Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 431
[T] de ses demandes au motif pris d'une incertitude du rôle causal de la rallonge à défaut pour l'expertise d'avoir pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu lieu et que la détérioration de la rallonge était antérieure à l'incendie, quand il résultait de ses propres constatations que la rallonge avait nécessairement participé à la réalisation de celui-ci puisqu'elle était l'unique source d'énergie à proximité du foyer primaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de celles-ci et a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE M lle X… entend rechercher la responsabilité de la Communauté d'Emmaüs de Tourcoing sur le fondement du prêt à usage (articles 1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement du prêt à usage, […]
Lire la suite…- Disjoncteur·
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[…] La SAS Distribution Casino France ayant décliné toute responsabilité, M. X l'a assignée en réparation de son préjudice corporel au visa des articles 1242 du code civil et éventuellement L.221-1 du code de la consommation. M. X a sollicité le prononcé d'une mesure d'instruction ainsi que l'allocation d'une somme provisionnelle de 2000 ' à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel, et de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Casino·
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 septembre 2021, n° 18/00005
[…] M me I et son assureur Groupama Loire Bretagne, intimés demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, et 1242 et 1243 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Jument·
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Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par
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