Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 431
Décisions • +500
[…] Au vu de ce qui précède, M. Y ne peut qu'être tenu pour seul responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 er devenu 1242 alinéa 1 er du code civil, du préjudice causé par la chute de l'arbre dont il avait pris le contrôle et la direction par l'exécution d'opérations d'élagage puis d'abattage.
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[…] ' Juger que la société Équisun ainsi que les propriétaires D Z et X F épouse Z ne pouvaient en ignorer, induisant ainsi une part de responsabilité au sens des articles 1240 et 1242 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 15/05258
[…] Aux termes de l'article 1242 du code civil ancien article 1384, « on est responsable non seulement du dommage que l''on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »;
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[T] de ses demandes au motif pris d'une incertitude du rôle causal de la rallonge à défaut pour l'expertise d'avoir pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu lieu et que la détérioration de la rallonge était antérieure à l'incendie, quand il résultait de ses propres constatations que la rallonge avait nécessairement participé à la réalisation de celui-ci puisqu'elle était l'unique source d'énergie à proximité du foyer primaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de celles-ci et a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil. »
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