Article 1243 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1385 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires97


1Gain de cause dans un dossier amiable relatif à un accident de pré
www.equhip-avocat.com · 5 février 2024

En effet, la notion de transfert de garde évoquée par la compagnie d'assurance est un concept qui relève de la responsabilité délictuelle, notamment dans le cadre de l'article 1243 du Code civil (c‘est à dire dans ce cas de figure les dommages causés aux tiers par un cheval dont on est propriétaire ).

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2Contrat d’hébergement de chevaux
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2023

Concernant tout dommage causé à des tiers par le cheval en pension, la responsabilité du gardien sera recherchée en vertu de l'article 1243 du Code civil (6), qui dispose que le propriétaire de l'animal ou celui qui en fait usage est responsable des dommages causés par l'animal, que celui-ci soit sous sa garde ou qu'il s'échappe.

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3Contrat d’hébergement de chevaux
Murielle Cahen · LegaVox · 22 novembre 2023
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1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 septembre 2021, n° 18/00005
Confirmation

[…] Le premier juge a accordé une provision aux époux X, en relevant que le cheval de M me I s'était échappé du pré où l'avait parqué Z A, à la suite du contrat passé par ce dernier le jour même de l'accident avec M me I, en vertu duquel il s'était engagé à prendre en pension l'animal. Il en a déduit, par application de l'article 1243 du code civil, qu'il n'existait aucune contestation sérieuse à la condamnation provisionnelle en référé de Z A et de son assureur. La présomption de responsabilité de M me I, propriétaire, tombant, eu égard à la fuite de l'animal qui avait été placé sous la garde de Z A, il a considéré n'y avoir lieu, au vu de cette contestation sérieuse, de faire supporter à celle-ci et son assureur une telle condamnation.

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2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 1er juillet 2010, n° 08/00168
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 1243 du code civil dispose que ' le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande';

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3Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2008, 05/00738
Confirmation

[…] Attendu ensuite qu'il est allégué d'une offre de paiement de la dette de la SNC Olympe envers la Banque Bonnasse, émanant de M me Caroline Z…, qui a proposé de racheter celle-ci, le 17 juillet 2007, d'un montant déclaré au passif de 125 112,00 € au prix de 80 000,00 €, ce que la Banque a refusé, considérant qu'il s'agissait d'un paiement partiel de sa créance ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, ce refus était légitime, en application de l'article 1243 du Code civil ;

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