Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1243 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 97
Concernant tout dommage causé à des tiers par le cheval en pension, la responsabilité du gardien sera recherchée en vertu de l'article 1243 du Code civil (6), qui dispose que le propriétaire de l'animal ou celui qui en fait usage est responsable des dommages causés par l'animal, que celui-ci soit sous sa garde ou qu'il s'échappe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le premier juge a accordé une provision aux époux X, en relevant que le cheval de M me I s'était échappé du pré où l'avait parqué Z A, à la suite du contrat passé par ce dernier le jour même de l'accident avec M me I, en vertu duquel il s'était engagé à prendre en pension l'animal. Il en a déduit, par application de l'article 1243 du code civil, qu'il n'existait aucune contestation sérieuse à la condamnation provisionnelle en référé de Z A et de son assureur. La présomption de responsabilité de M me I, propriétaire, tombant, eu égard à la fuite de l'animal qui avait été placé sous la garde de Z A, il a considéré n'y avoir lieu, au vu de cette contestation sérieuse, de faire supporter à celle-ci et son assureur une telle condamnation.
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[…] Attendu que l'article 1243 du code civil dispose que ' le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande';
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3. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2008, 05/00738
[…] Attendu ensuite qu'il est allégué d'une offre de paiement de la dette de la SNC Olympe envers la Banque Bonnasse, émanant de M me Caroline Z…, qui a proposé de racheter celle-ci, le 17 juillet 2007, d'un montant déclaré au passif de 125 112,00 € au prix de 80 000,00 €, ce que la Banque a refusé, considérant qu'il s'agissait d'un paiement partiel de sa créance ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, ce refus était légitime, en application de l'article 1243 du Code civil ;
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En effet, la notion de transfert de garde évoquée par la compagnie d'assurance est un concept qui relève de la responsabilité délictuelle, notamment dans le cadre de l'article 1243 du Code civil (c‘est à dire dans ce cas de figure les dommages causés aux tiers par un cheval dont on est propriétaire ).
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