Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2021 l'appelant présente ainsi ses prétentions : ‘Vu l'article L. 341-3 et suivants du code de la consommation, Vu l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016, Vu le principe général de bonne foi, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Évry le 17 novembre 2020, Vu les pièces versées au débat, […]
Lire la suite…[D] [E] deux années de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil pour s'acquitter de sa dette, – condamner la SCI Delacroix en tous les frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Christophe Sellier, avocat aux offres de droit. […] [D] [E] à payer à la SCI Delacroix la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a […] 22/01/2013 Nature de l'obligation pour laquelle il est | Déchéance du terme des prêts sollicité l'application du cautionnement : n°00236560 -de 70000 euros et […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil le tribunal ne peut accorder de délai de paiement que dans la limite de deux années ;
[…] — 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des dépens, […] — sollicite un report d'exigibilité de sa dette à deux ans sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, les intérêts moratoires étant réduits au taux légal, en raison de sa situation économique actuellement précaire sans être définitivement compromise puisqu'il a repris une activité libérale, […] Rappelle que pendant la même période, les voies d'exécution sont suspendues et les majorations d'intérêts et pénalités cessent d'être dues conformément à l'article 1244-2 du code civil,
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] En application des dispositions de l'article R 243-21 du code de la sécurité sociale qui déroge au texte de droit commun de l'article 1244-1 du code civil les juridictions n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement en cette matière.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement : Sur la déchéance du terme : Selon l'ancien article 1184 du code civil, applicable en l'espèce, […] 9 février 2012, n°11-14.605 P). En l'espèce, M. [U] demande que le montant des pénalités et intérêts de retard soit jugé non exigible du fait de la procédure de surendettement déclarée recevable le 13 février 2018 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. […] Sur les délais de paiement et l'application d'un taux d'intérêt réduit : En vertu de l'ancien article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, […]
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