Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Commentaires • 208
Décisions • +500
[…] Vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, Accorder à la société NATIONAL MONTAGE des délais dans les termes suivants : un délai […] 2- Règlement de 10.000€ en date du 25/01/2010.
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] — juger que Z X bénéficiera de 24 mois de délais en application de l'article 1244-1 du code civil aux fins de régler ladite somme. […] — le Conseil Général indiquait que pour la période du 1/01/2011 au 20/04/2011, l'APA a été versée directement à l'établissement EHPAD pour un montant de 13.51 euros soit pour le mois de janvier 1 3. 51 € x 31= 418.81€. Or la facture du mois de janvier 2011, établie par L'EHPAD fait état d'un montant de 21,70 € pour le mois de janvier 2011 ;
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 17 juin 2015, n° 2014003439
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, Monsieur B A oppose : _A À Vu les articles 1109,1110, 1382, 1383 et 1244-1 du code civil, Vu les articles L. 313-7, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Voir prononcer la nullité du cautionnement de Monsieur B A en date du 21 avril 2012 ; Voir débouter le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. […]
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