Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Commentaires • 206
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des obligations et du droit commercial, se référant notamment aux articles 1244-1 et suivants du Code civil français, qui régissent les modalités de paiement des dettes. La jurisprudence française, en accord avec ces textes, souligne que la créance doit être certaine, liquide et exigible pour engager un processus de recouvrement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1244-1 ancien du Code Civil, devenu l'article 1343-5 depuis le 1 er octobre 2016, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
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[…] Attendu que M. X demande en application de l'article 1244-1 du code civil une suspension de ses obligations pendant 24 mois, sollicitant que pendant ce délai de grâce les sommes dues ne produisent point intérêts ; qu'il fait valoir qu'il ne perçoit qu'un salaire de 1 135,30 euros net par mois et n'est pas en mesure de payer les sommes réclamées par la CEPAC ;
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 7 juin 2016, n° 2015003558
[…] Attendu qu'il apparaît ainsi nécessaire de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil au bénéfice de M. X Y et de le condamner à rembourser mensuellement 335€ à la BANQUE NUGER, sur 24 mois, le dernier versement étant augmenté du solde des intérêts et condamnations prononcées par la présente décision, […] Condamne en conséquence M. X Y à payer et porter à la BANQUE NUGER la somme de 8.006,18 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12/01/A ;
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