Article 1244-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1343-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 août 1992

Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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Entrée en vigueur le 1 août 1992
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires206


1Sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposéeAccès limité
www.lemag-juridique.com · 13 février 2024

2Comment faire un recouvrement de créance ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des obligations et du droit commercial, se référant notamment aux articles 1244-1 et suivants du Code civil français, qui régissent les modalités de paiement des dettes. La jurisprudence française, en accord avec ces textes, souligne que la créance doit être certaine, liquide et exigible pour engager un processus de recouvrement.

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3Comment faire un recouvrement de créance ?Accès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 11 décembre 2012, n° 2012F00326

[…] Vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, Accorder à la société NATIONAL MONTAGE des délais dans les termes suivants : un délai […] 2- Règlement de 10.000€ en date du 25/01/2010.

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2Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 13/06595
Infirmation

[…] — juger que Z X bénéficiera de 24 mois de délais en application de l'article 1244-1 du code civil aux fins de régler ladite somme. […] — le Conseil Général indiquait que pour la période du 1/01/2011 au 20/04/2011, l'APA a été versée directement à l'établissement EHPAD pour un montant de 13.51 euros soit pour le mois de janvier 1 3. 51 € x 31= 418.81€. Or la facture du mois de janvier 2011, établie par L'EHPAD fait état d'un montant de 21,70 € pour le mois de janvier 2011 ;

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3Tribunal de commerce de Lorient, 17 juin 2015, n° 2014003439

[…] Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, Monsieur B A oppose : _A À Vu les articles 1109,1110, 1382, 1383 et 1244-1 du code civil, Vu les articles L. 313-7, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Voir prononcer la nullité du cautionnement de Monsieur B A en date du 21 avril 2012 ; Voir débouter le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

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  • Nullité·
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  • Intérêt·
  • Code civil
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