Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 25
L'article 1343-5 du code civil est le digne successeur des fameux mais désormais désuets articles 1244-1 et suivants ; cet article concerne le délai de grâce judiciaire, c'est-à-dire le délai de paiement que les Juges du fond sont souverainement autorisés à accorder – « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».
Lire la suite…En application de l'Article R.122-22, et de l'article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d'Appel « suspend » les poursuites. Plus exactement, l'assignation en Référé—Sursis-à-Exécution suspend les poursuites. Jusqu'à la décision du Premier Président. […] 1244-1 et 1244-2 du Code civil, renuméroté Article 1343-5 du Code Civil, à compter du 1er octobre 2016 – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu cependant que la dette est reconnue par courrier en date du 5 octobre 2017 mais que termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter ; Attendu que les pièces présentées et les informations recueillies Nous permettent d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-2 du code civil en précisant toutefois que tout manquement aux engagements pris entraînera exigibilité totale et immédiate du solde de la créance ; Attendu que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et qu'il apparaît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, […]
Lire la suite…- Dette·
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[…] M. et Madame X sollicitent la possibilité de régler leur éventuelle dette dans un délai de 24 mois, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et demandent application de l'article 1244-2 du Code civil, que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
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- Code civil
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 mai 2018, n° 16/12796
[…] Selon l'article 1343-5 du code civil, entré en vigueur le 1 er octobre 2016, se substituant aux anciens articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
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[…] L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire dans les termes de l'article 1343-5 du Code civil (C. civ., art. 1244-1 à 1244-3, anciens). […]
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