Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 25
L'article 1343-5 du code civil est le digne successeur des fameux mais désormais désuets articles 1244-1 et suivants ; cet article concerne le délai de grâce judiciaire, c'est-à-dire le délai de paiement que les Juges du fond sont souverainement autorisés à accorder – « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».
Lire la suite…En application de l'Article R.122-22, et de l'article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d'Appel « suspend » les poursuites. Plus exactement, l'assignation en Référé—Sursis-à-Exécution suspend les poursuites. Jusqu'à la décision du Premier Président. […] 1244-1 et 1244-2 du Code civil, renuméroté Article 1343-5 du Code Civil, à compter du 1er octobre 2016 – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Rappellera que l'application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés.
Lire la suite…- Caution·
- Liquidation judiciaire·
- Principal·
- Code civil·
- Intérêt·
- Paiement·
- Capital·
- Prêt·
- Compte courant·
- Exécution provisoire
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/02/2012 […] 2) sur la demande fondée au titre de la clause pénale : […] La société S.N.G.C. fait valoir que c'est pourquoi elle sollicite du Tribunal la plus grande indulgence compte tenu de sa bonne foi et de lui accorder les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Lire la suite…- Sociétés·
- Génie civil·
- Clause pénale·
- Facture·
- Paiement·
- Relation commerciale·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Anatocisme·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 2015, n° 2015000826
[…] Pour la SARL BSH _ PAU et Monsieur D E La SARL BSH PAU ne conteste pas être débitrice au titre de son compte courant d'une somme de 13.532,93 € à la date du 22 décembre 2014 et Monsieur D E ne remet pas en cause son engagement de caution du 14 décembre 2010 à hauteur de la somme de 15.600 € couvrant le principal, les intérêts et les pénalités éventuellement dues. La SARL BSH PAU et Monsieur D E sollicitent du tribunal des délais de paiement en vertu des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil. Ils demandent de laisser le temps à la SARL BSH PAU de régulariser la cession de son fonds de commerce pour pouvoir ensuite désintéresser la BNP PARIBAS ; Monsieur D E indique être propriétaire d'un terrain indivis avec son frère situé sur la commune de LIT ET MIXE dont il négocie la vente.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Juridiction·
- Caution solidaire·
- Compte courant·
- Délais·
- Fonds de commerce·
- Vente·
- Jugement·
- Principal·
- Paiement
[…] L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire dans les termes de l'article 1343-5 du Code civil (C. civ., art. 1244-1 à 1244-3, anciens). […]
Lire la suite…