Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-3 du Code civilAbrogé
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La liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution selon la Cour de Cassation. […] Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; 2° L'introduction d'une demande en divorce ; 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; 6° La […] Seul un établissement, […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2018, la société Pressing Lefebvre demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de :
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[…] Considérant que, selon l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux … les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets d'une telle clause lorsque la résiliation n'est pas constatée … par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 8 avril 2021, n° 18/12935
[…] Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa version aplicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 toute clause insérée dan sle bail prévyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en
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