Article 1244-3 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1343-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 août 1992

Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 août 1992
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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1Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
Par quentin Guiguet-schielé, Maître De Conférence, Université Toulouse 1 Capitole · Dalloz · 26 juin 2023

3PMA post mortem : le refus d’exportation des gamètes ne constitue ni une voie de fait, ni une atteinte au respect du droit de propriété
www.canopy-avocats.com · 8 février 2023

La liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution selon la Cour de Cassation. […] Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; 2° L'introduction d'une demande en divorce ; 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; 6° La […] Seul un établissement, […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/24013
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2018, la société Pressing Lefebvre demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de :

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  • Habitat·
  • Clause resolutoire·
  • Dette·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Commandement de payer·
  • Délais·
  • Libération

2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 8 juin 2015, n° 14/00783

[…] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause.

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  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Charges·
  • Preneur·
  • Clause pénale·
  • Bailleur·
  • Paiement·
  • Pénalité

3Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2012, n° 11/20877
Infirmation partielle

[…] Considérant que, selon l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux … les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets d'une telle clause lorsque la résiliation n'est pas constatée … par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » ;

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  • Procès-verbal de constat·
  • Bailleur·
  • Clause resolutoire·
  • Immeuble·
  • Bail renouvele·
  • Architecte·
  • Remise en état·
  • Preneur·
  • Huissier de justice·
  • Partie commune
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