Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-3 du Code civilAbrogé
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Commentaires • 57
La liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution selon la Cour de Cassation. […] Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; 2° L'introduction d'une demande en divorce ; 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; 6° La […] Seul un établissement, […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L 611-7 alinéa 5 du Code de commerce donne pouvoir au juge qui a ouvert la conciliation de faire application des dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil au profit du débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure de conciliation et ce, après avoir été éclairé par le conciliateur ;
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[…] — constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le commandement de payer du 03 mai 2016 […] Le deuxième alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce prévoit également que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 16 avril 2010, n° 09/02679
[…] Il résulte cependant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-41 du code de commerce que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre les effets des clauses de résiliation, lorsque celle-ci n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Ce texte ajoute que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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