Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1245 du Code civil
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Qu''au regard de ces éléments les causes de l'incendie ont bien été identifiées par les experts ; Qu'il ressort du rapport non pas des hypothèses mais bien des certitudes ; Que la preuve de l'existence d'un défaut de la tondeuse A au sens de l'article 1245 du Code Civil est rapportée ; Qu'il y aura lieu de constater le caractère défectueux de la tondeuse A et de valider les conclusions de l'expert ; Y Sur l'existence d'une faute de La SAS CENTRALE DACHAT UBALDI exonératoire pour la SAS Y A :
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[…] Vu l'article L.121-12 du code des assurances, + Dire que Allianz n'a pas intérêt à agir, puisqu'elle n'est pas subrogée dans les droits de M. Y ; + Dire qu'une franchise à hauteur 500 € devra être appliquée conformément aux articles 1245 et suivants du code civil quelle que soit la somme qui sera allouée aux demandeurs ; e _Débouter M. Y de leurs demandes de condamnation de la société Enedis ; Page : 3 Affaire : 2016F02188 MFA
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 21 septembre 2017, n° 2016F01490
[…] Condamner la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 640€ au titre des frais d'expertise contradictoire amiable qu'elle a exposés. La condamner à payer la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Par conclusions déposées à l'audience du 1* décembre 2016, ENEDIS demande au tribunal : Vu les articles 1245 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile […] — __ DECLARER irrecevable comme étant prescrite l'action initiée par la société ALLIANZ IARD et Monsieur X,
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