Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 170
Partager l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Enedis a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1245 et suivants et 1346-1 du code civil et L.121-12 du code des assurances, de rejeter les demandes formées contre elle comme étant irrecevables pour les motifs suivants :
Lire la suite…- Mise en état·
- Responsabilité·
- Produits défectueux·
- Tribunal judiciaire·
- Action·
- Juge·
- Électricité·
- Prescription·
- Fins de non-recevoir·
- Code civil
[…] — à titre plus subsidiaire, dire et juger, en application des articles 1245 et suivants du code civil, que la machine qui a causé un préjudice corporel, le 12/10/2013, à l'appelant, était défectueuse,
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Produits défectueux·
- Producteur·
- Tube·
- Code civil·
- Dommage·
- Machine·
- Sécurité du produit·
- Action
3. Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 07/10914
[…] Vu les conclusions en date du 14 novembre 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 9, 15 et 16, 562 et suivants et 809 du nouveau code de procédure civile, 1144, 1245, 1601 et suivants et 1184 du code civil, 145 du nouveau code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Expertise·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Demande·
- Devis·
- Procédure civile·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure·
- Provision