Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1246 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 4
[…] La consécration du préjudice écologique avec son inscription dans le Code civil (articles 1246 à 1252). […] […]
Lire la suite…article 1245 du Code civil). En ce qui concerne la délivrance de choses de genre, lorsqu'elles ne sont déterminées que par leur espèce, le débiteur n'est pas tenu d'en donner la meilleure qualité (cf. article 1246 du Code civil). […] article 1220 du Code civil). – La prise en considération de la situation financière du débiteur peut amener le juge à lui accorder un report ou un échelonnement du paiement* de sa dette, dans la limite de deux années (cf. […] (Le paiement)
Lire la suite…Décisions • 58
[…] L'entreprise ne saurait se prévaloir de l'article 1246 du Code civil pour justifier la qualité moindre de l'enduit posé, alors qu'elle s'était engagée à une prestation haut de gamme, et que ce texte concerne le paiement du prix, alors qu'elle est poursuivie sur le fondement du contrat de louage d'ouvrage.
Lire la suite…- Devis·
- Ouvrage·
- Tva·
- Peinture·
- Carrelage·
- Montant·
- Prestation·
- Expert judiciaire·
- Titre·
- Réception
[…] Sud Miroiterie a posé les châssis dès leur livraison sans que soit constatée contradictoirement ou juridiquement leur non-conformité par rapport à la commande. En agissant ainsi un professionnel comme Sud Miroiterie ne pouvait pas ignorer qu'il acceptait la chose en l'état, considérait la fourniture de qualité loyale et marchande au visa de l'article 1246 du code civil et la disait propre à l'usage auquel elle était destinée.
Lire la suite…- Facture·
- Livraison·
- Opposition·
- Malfaçon·
- Montant·
- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Fourniture·
- Matériel·
- Demande reconventionnelle
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 juillet 2012, n° 2009-00084
[…] En l'absence de convention entre les parties, reconnue par la SOCIÉTÉ EXOTIC DECO, celle-ci s'appuie sur l'art. 1246 du Code Civil : si la chose n'est déterminée que par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise". […] Dans les faits, la SOCIÉTÉ FOREZIENNE TEXTILE reconnaît que le tissu, après tests, « bouloche » mais ne reconnaît aucune responsabilité dans ce défaut, car si elle savait que la SOCIÉTÉ EXOTIC DECO fournissait des articles confectionnés à des hôtels, elle ne savait pas pour quels articles le tissu commandé par la SOCIÉTÉ EXOTIC DECO était destiné, en l'occurrence des couvre-lits.
Lire la suite…- Tissu·
- Sociétés·
- Conditions générales·
- Test·
- Cahier des charges·
- Obligation de délivrance·
- Responsabilité·
- Confection·
- Vente·
- Réclamation
La loi biodiversité insère dans le code civil des dispositions relatives à « la réparation du préjudice écologique » qui, à compter du 1er octobre 2016 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), seront déplacées essentiellement aux articles 1246 à 1252. […] [↩]
Lire la suite…