Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1247 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 35 () JORF 24 décembre 1958
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Commentaires • 31
quérable, c'est-à-dire payable au domicile du locataire (application de l'article 1247 alinéa 3 du Code Civil). Il n'est pas payable au domicile du bailleur, c'est-à-dire qu'il n'est pas portable. […]
Lire la suite…[…] préjudice corporel article code civil […] préjudice anxiété amiante marine nationale […] 1247 du code civil préjudice écologique
Lire la suite…Décisions • 342
[…] Considérant qu'au soutien de son appel la société Z invoque, au visa des articles 5 1) a) du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et 1247 alinéa 3 du Code civil, l'incompétence territoriale de la juridiction parisienne au profit de la Audiencia provincial de Madrid, lieu de son siège social, qui est la juridiction d'appel relativement au tribunal qui eût été territorialement compétent en première instance pour connaître de l'action en paiement à son encontre, et sollicite le renvoi de l'affaire devant cette juridiction en application de l'article 79 alinéa 2 du NCPC ;
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[…] Vu l'article 1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2007, n° 06/03196
[…] En exécution du jugement de divorce, et aussi conformément aux dispositions de l'article 1247 alinéa 2 du Code civil, applicable en matière de prestation compensatoire, M. A-B C, débiteur d'une obligation dont le paiement est portable au domicile du créancier, était tenu de procéder d'office à l'indexation annuelle de la rente mensuelle, selon la formule rappelée dans le jugement ;
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[…] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil. […] [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. Crim., 25 septembre 2012, SA Total et autres, n° 10-82938, publié au bulletin, voir plus récemment Cass. Crim., 22 mars 2016, Association Ligue pour la protection des oiseaux, n° 13-87650, publié au bulletin. […] [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil. [↩]
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