Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1248 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 28
[…] A défaut, l'article 1247 du Code civil distingue en fonction de la nature de la chose. 1). — Pour les corps certains, le lieu de paiement est le lieu de situation de la chose aux temps de l'obligation. 2). — Pour les choses de genre, il s'agit du domicile du débiteur. […] article 1248 du Code civil). charge de la preuve du paiement incombe au demandeur (cf. V). — Laincombe au demandeur (cf. article 1315 du Code civil ). Lorsque le paiement* constitue un acte juridique, le Droit commun de la preuve s'applique (cf.
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Celle de 100,00 € au titre d'une quittance à établir (Art. 1248 du Code Civil) ; […] * – Condamner la SARL SAINT MEDARD INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X…, la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] qu'au regard de ces éléments, il est incontestable que le prononcé du divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l'épouse qu'il convient de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire, sous forme d'un capital de 120.000 €, Monsieur Y… devant supporter les frais d'enregistrement en application de l'article 1248 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2008, n° 07/01174
[…] chiffré sa contribution mensuelle à leur entretien et leur éducation à la somme globale de 1.470 € (210 x 7), condamné Monsieur X à payer à son épouse une prestation compensatoire de 100.000 € à prendre sur sa part dans la communauté, tout en rejetant la demande de celle-ci tendant à se voir attribuer la propriété de l'immeuble commun, dit que Monsieur X supporterait les frais de paiement de cette prestation en application de l'article 1248 du Code Civil, attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble de communauté sis à la XXX, condamné Madame X aux dépens en application de l'article 1127 du Code de Procédure Civile et débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité de procédure.
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[…] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. Crim., 25 septembre 2012, SA Total et autres, n° 10-82938, publié au bulletin, voir plus récemment Cass. Crim., 22 mars 2016, Association Ligue pour la protection des oiseaux, n° 13-87650, publié au bulletin. […] [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil. [↩] Article 2226-1 du code civil. [↩] Articles 1386-21 actuel et 1248 futur du code civil.
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