Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1248 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 28
[…] A défaut, l'article 1247 du Code civil distingue en fonction de la nature de la chose. 1). — Pour les corps certains, le lieu de paiement est le lieu de situation de la chose aux temps de l'obligation. 2). — Pour les choses de genre, il s'agit du domicile du débiteur. […] article 1248 du Code civil). charge de la preuve du paiement incombe au demandeur (cf. V). — Laincombe au demandeur (cf. article 1315 du Code civil ). Lorsque le paiement* constitue un acte juridique, le Droit commun de la preuve s'applique (cf.
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 10 mars 2010, Madame Y ne remet en cause le jugement que sur trois points : le montant de la prestation compensatoire, le rejet de sa demande de dommages et intérêts, la prise en charge des dépens. Elle demande que : la prestation compensatoire soit portée à la somme de 80.000 € avec le bénéfice de l'article 1248 du Code Civil, son époux soit condamné à lui verser 10.000 € en application de l'article 266 du Code Civil, — qu'il soit condamné aux entiers dépens de la procédure.
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[…] Vu les dispositions combinées des articles L. 251-1, L. 251-4 du code de commerce, 1134, 1139, 1146, 1147, 1153, 1248 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, ensemble les statuts constitutifs, la délibération du conseil d'administration du 29 septembre 2009, les arrêts définitifs de la Cour d'appel de Rouen, les pièces annexées,
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3. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 2 février 2010, n° 09/02383
[…] Par suite les effets du divorce entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens seront reportés au 1 er février 2001 par application du dernier alinéa de l'article 262-2 du Code civil. Le jugement déféré sera réformé sur ce point et sera confirmé pour le reste, y compris en ses dispositions non critiquées. Il convient d'ajouter que les frais de paiement de la prestation compensatoire seront à la charge du débiteur en vertu de l'article 1248 du Code civil. Vu l'issue du litige et l'article 1127 du Code de procédure civile, M. X supportera les entiers dépens d'appel en sus de ceux de première instance , avec application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS
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[…] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. Crim., 25 septembre 2012, SA Total et autres, n° 10-82938, publié au bulletin, voir plus récemment Cass. Crim., 22 mars 2016, Association Ligue pour la protection des oiseaux, n° 13-87650, publié au bulletin. […] [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil. [↩] Article 2226-1 du code civil. [↩] Articles 1386-21 actuel et 1248 futur du code civil.
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