Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Article 1249 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;
Lire la suite…- Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
- Droit de poursuite directe du cessionnaire·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Droits du cédé·
- Sociétés·
- Cession de dette·
- Supermarché·
- Degré
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Victime agent de l'État ou d'une personne morale assimilée·
- Préjudice de droit commun·
- Agent de la poste·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Assiette·
- Orphelin·
- Poste·
- Recours
3. Cour d'appel de Douai, 5 mai 2009, n° 07/02616
[…] En application des dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil, la subrogation consentie en l'espèce par la SARL MIR au profit de la SA ETOILE CRÉDIT par le contrat d'affacturage du 13 avril 2000 (pièce n° 1 de la SAS Y Z A) et la quittance subrogative accompagnée d'une liste de 79 factures parmi lesquelles se trouvent bien les deux factures en cause, a eu pour effet de transférer à la SA ETOILE CRÉDIT les droits et obligations de la SARL MIR relatives aux créances correspondant à ces factures. Dès lors, la SA BERNARD CONSTRUCTION, étant informée de cette subrogation par les mentions portées sur les deux factures, ne pouvait valablement se libérer en payant la SARL MIR, mais devait régler sa dette directement au créancier subrogé. Sur ce point, la SAS Y Z A établit que :
Lire la suite…- Facture·
- Construction·
- Billet à ordre·
- Affacturage·
- Crédit·
- Subrogation·
- Règlement·
- Montant·
- Contrats·
- Mise en demeure
[…] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. Crim., 25 septembre 2012, SA Total et autres, n° 10-82938, publié au bulletin, voir plus récemment Cass. Crim., 22 mars 2016, Association Ligue pour la protection des oiseaux, n° 13-87650, publié au bulletin. […] [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil. [↩] Article 2226-1 du code civil. [↩] Articles 1386-21 actuel et 1248 futur du code civil.
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