Article 1249 du Code civilAbrogé

[…] Attendu que M. A… et le bureau Véritas font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant condamnés in solidum à payer à la compagnie X… une somme au titre des travaux, alors, selon le moyen, "que l'assureur dommages-ouvrage n'est subrogé aux droits du maître de l'ouvrage que pour le paiement des travaux de réparation incombant aux constructeurs au titre de la garantie décennale encourue par application des articles 1792 et suivants du Code civil; qu'en prononçant ainsi, sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, une condamnation de l'architecte et du bureau Véritas envers l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil, ensemble les articles 1249 et suivants du Code civil" ;

[…] L'ensemble des factures transmises à la société assignée étaient revêtues de la mention suivante: «MODALITE DE PAIEMENT : Règlement à l'ordre d'EUROFACTOR – Tel 01.57.72.30.30 1- […]. Qui le reçoit par SUBROGATION dans le cadre du CONTRAT D'AFFACTURAGE et devra être avertie de toute demande de renseignement réclamations. — Seul un règlement à l'ordre d'EUROFACTOR est libératoire ». La société EUROFACTOR se trouve donc subrogée, en application des dispositions des articles 1249 et suivants du code civil, dans les droits de la société EMBASSY. La société LICENSEE PLUS n'ayant procédé à aucun règlement, une mise en demeure du 18 juillet 2012 est restée sans effet. Une nouvelle mise en demeure, non suivie d'effet, lui a été adressée par son conseil le 3 octobre 2012. LA PROCEDURE