Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Article 1251 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;
2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
Commentaires • 113
Un commissionnaire qui n'avait pas été payé de ses factures de transport par son donneur d'ordre, mis en liquidation judiciaire, invoquait le bénéfice d'une action directe sur le fondement de l'article L.132-8 du Code de commerce et de l'article 1251 3° du Code civil relatif à la subrogation (désormais article 1346) pour exercer un recours à l'encontre du destinataire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] intérêts, frais et accessoires par les bénéficiaires des prêts consentis au titre du protocole à concurrence de l'intégralité des sommes dues par chaque emprunteur, dans la limite de l'encours maximum défini à l'article 1; que la caution s'engage à rembourser la banque dès que celle-ci lui en fera la demande, que lorsque la banque aura été intégralement remboursée du montant de sa créance à l'encontre de l'emprunteur, elle en informera la caution qui, légalement subrogée dans tous les droits, actions et privilèges de la banque conformément aux dispositions de l'article 1251 al.3 du Code civil, pourra alors exercer ses recours contre l'emprunteur (article 5),
Lire la suite…- Café·
- Société générale·
- Prêt·
- Approvisionnement·
- Engagement·
- Monétaire et financier·
- Nullité·
- Intermédiaire·
- Caution solidaire·
- Protocole
[…] Attendu que la société MUTUELLES DU MANS IARD se trouve aujourd'hui subrogée dans les droits de la SCP A, et exerce son action sur le fondement des articles 1251 alinéa 3, 1250 alinéa 1r du Code civil et L 121 ' 12 du code des assurances ;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Épouse·
- Détournement·
- Créance·
- Sociétés·
- Assurances·
- Compensation·
- Assureur·
- Montant·
- Civil
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 21 décembre 2017, n° 16/05056
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles 1251-3, 1346 et 2306 du code civil, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Caution·
- Intervention forcee·
- Crédit immobilier·
- Procédure civile·
- Méditerranée·
- Titre·
- Prêt·
- Prudence·
- Procédure·
- Endettement