Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Article 1252 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Attendu que selon 'quittance subrogative' en date du 11 octobre 2001, la C.C.M. a déclaré avoir reçu de l'association CMH 'en l'acquit de Monsieur X Z la somme de 42.241,28 Euros … montant représentant le solde d'un prêt immobilier s'élevant à 45.734 Euros' et 'subrog(er), conformément aux articles 1250 et 1252 du code civil, le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, dans tous ses droits et actions contre Monsieur X Z' ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. […] Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 1er juin 2010, 08BX01214, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, […] sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, […]
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[…] La consécration du préjudice écologique avec son inscription dans le Code civil (articles 1246 à 1252). […] […]
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