Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1253 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 84
[…] Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. […] u=https%3A%2F%2Fbign-zcmp.maillist-manage.eu%2Fclick%2F16a535b81d8ef8b%2F16a535b81d8e8a1&e=2b22c9a0&h=c8559ea2&f=n&p=y">Contentieux & Arbitrage, a rédigé l'article intitulé « Comment bien louer son bien pour une courte durée ? », publié sur Eco 121.
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[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]
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[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Y X né le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier Madame Z X née le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 AVRIL 2017, […] 1134, 1371 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, • Vu l'article 4 du code de procédure civile, […] court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-12.832, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en affirmant qu'il résulte du décompte produit par le bailleur en cause d'appel et établi fin 2012 que le fermage 2009/ 2010 réclamé par mise en demeure du 17 janvier 2011 a été soldé le 26 novembre 2012 sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si le décompte d'huissier du 6 juillet 2011 ne valait pas imputation définitive des paiements pour le fermage 2009/ 2010 et donc quittance pour son règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
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Avec la loi du 15 avril 2024, cette théorie fait son entrée dans le Code civil, au sein de la section consacrée à la « responsabilité extracontractuelle ». […] Ainsi, le nouvel article 1253, premier alinéa du Code civil, énonce que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». […]
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