Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1253 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 77
Un nouvel article 1253 du code civil est crée, en matière de trouble de voisinage. On encadre l'exception d'antériorité en matière de trouble voisinage (art 113-8 du code de la construction ), et ainsi on exonére l'auteur de nuisances dues à une activité agricole ,industrielle ,artisanale ,commerciale , touristique ,culturelle ou aéronautique si : la législation en vigueur est respecté et si la poursuite de l'activité se poursuit dans les conditions identiques précédant l'installation.
Lire la suite…[…] Son article unique crée un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence. Il pose ensuite une exception à ce principe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
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[…] Attendu qu'en conséquence, le premier juge s'est référé de façon pertinente à l'article L 331-6 du code de la consommation applicable, et à l'article 1253 du Code civil, pour estimer que la dette constituée entre autres par le prêt litigieux n'avait pas varié jusqu'à la fin du second plan, en octobre 2012, et qu'ainsi elle était de 14'478,13 euros, le débiteur ayant le droit d'imputer le paiement sur la dette de son choix, ce paiement proposé le 1 er août 2012 ayant de façon non contestée eu lieu par encaissement du chèque juste après la fin du plan ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2015, n° 13/04109
[…] Le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation applicable, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
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Depuis le 17 avril 2024, un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de la responsabilité fondée sur les troubles du voisinage a été créé. […] […]
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