Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Article 1253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
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[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]
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[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Y X né le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier Madame Z X née le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 AVRIL 2017, […] 1134, 1371 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, • Vu l'article 4 du code de procédure civile, […] court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-12.832, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en affirmant qu'il résulte du décompte produit par le bailleur en cause d'appel et établi fin 2012 que le fermage 2009/ 2010 réclamé par mise en demeure du 17 janvier 2011 a été soldé le 26 novembre 2012 sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si le décompte d'huissier du 6 juillet 2011 ne valait pas imputation définitive des paiements pour le fermage 2009/ 2010 et donc quittance pour son règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
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Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
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