Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1254 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
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[…] Considérant que les demandes tendant à dire que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal, alors que Madame Y X J F G est tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, en dérogation à la règle de l'imputation légale des paiements partiels prévue par l'article 1254 du code civil, et en l'absence d'accord du créancier, ne sont pas justifiées ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04128
[…] - dire et juger par application de l'article 1254 du code civil que toutes les sommes susceptibles d'être versées sur les sommes susvisées s'imputeront d'abord sur les intérêts si le règlement n'est pas intégral
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