Article 1254 du Code civilAbrogé

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Version21/03/1804

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1343-1 du Code civil, Article 1342-10 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 4 janvier 2017, n° 2016R00249

[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,

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  • Réserve de propriété·
  • Facture·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Intérêt·
  • Clause pénale·
  • Code civil·
  • Recouvrement·
  • Indemnité·
  • Réserve

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 26 janvier 2012, n° 10/10161
Confirmation

[…] Considérant que les demandes tendant à dire que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal, alors que Madame Y X J F G est tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, en dérogation à la règle de l'imputation légale des paiements partiels prévue par l'article 1254 du code civil, et en l'absence d'accord du créancier, ne sont pas justifiées ;

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  • Prêt·
  • Banque populaire·
  • Titre·
  • Restructurations·
  • Mise en garde·
  • Endettement·
  • Disproportionné·
  • Concours·
  • Octroi de crédit·
  • Rachat

3Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04128
Confirmation

[…] - dire et juger par application de l'article 1254 du code civil que toutes les sommes susceptibles d'être versées sur les sommes susvisées s'imputeront d'abord sur les intérêts si le règlement n'est pas intégral

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  • Banque populaire·
  • Paiement·
  • Engagement de caution·
  • Intérêt·
  • Disproportion·
  • Taux légal·
  • Associé·
  • Patrimoine·
  • Coopérative·
  • Montant
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