Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1254 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 20
Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
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[…] Considérant que les demandes tendant à dire que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal, alors que Madame Y X J F G est tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, en dérogation à la règle de l'imputation légale des paiements partiels prévue par l'article 1254 du code civil, et en l'absence d'accord du créancier, ne sont pas justifiées ;
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 9 novembre 2015, n° 2014006037
[…] o Avec application de l'ART. 1254 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral,
Lire la suite…- Banque populaire·
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L'article L4001-3 III du code de la santé publique exige que « les concepteurs d'un traitement algorithmique mentionné au I s'assurent de l'explicabilité de son fonctionnement par les utilisateurs ». L'arrêté qui déterminera les logiciels concernés par cette obligation reste toutefois attendu. […] Responsabilité sans faute du fait des produits défectueux (Code civil, art. 1254) : le défaut du logiciel peut provenir d'un manque de représentativité, d'un défaut du matériel (composants physiques en mauvais état) ou d'une faille de sécurité composant le système. Pour pouvoir s'appliquer, les conditions du régime devront être remplies (exigence d'un défaut de sécurité du produit, préjudice, lien de causalité).
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