Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1255 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 4
d'imputer le paiement du 28 novembre 2009 sur la mensualité d'octobre, et sans expliquer pour quelle raison ce paiement aurait dû s'imputer sur la rente du mois d'octobre et non pas celle du mois de novembre que l'exposante avait le plus intérêt à payer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en affirmant qu'il résulte du décompte produit par le bailleur en cause d'appel et établi fin 2012 que le fermage 2009/ 2010 réclamé par mise en demeure du 17 janvier 2011 a été soldé le 26 novembre 2012 sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si le décompte d'huissier du 6 juillet 2011 ne valait pas imputation définitive des paiements pour le fermage 2009/ 2010 et donc quittance pour son règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Fermages·
- Preneur·
- Bailleur·
- Huissier·
- Résiliation du bail·
- Mise en demeure·
- Paiement·
- Tribunaux paritaires·
- Solde·
- Consorts
[…] A l'audience du 7 octobre 2011, la sté SCOO a réitéré ses prétentions, sauf à actualiser sa demande pour la porter à la somme de 30.283,72 € au 7 octobre 2011 , sous réserve de l'encaissement d'un virement d'un montant de 17.963,41 € .Elle a contesté les modalités d'imputation des acomptes versés sur la dette telles que calculées par sa locataire dans la présente instance. Elle a soutenu qu'en toute hypothèse les règlements dont se prévaut cette dernière n'ont pas été réalisés dans le mois du commandement et qu'ainsi la clause résolutoire lui est acquise. Elle a prétendu que les imputations faites par elle n'ayant pas été contestées jusqu'au 2 septembre 2011 la sté Nora n'est plus fondée à les critiquer en application de l'article 1255 du Code civil.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Dette·
- Virement·
- Commandement·
- Imputation·
- Loyer·
- Bail·
- Locataire·
- Centre commercial·
- Quittance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 janvier 2013, n° 12/02235
[…] 09 euros puis le 22 octobre 2012 d'un montant de sept mille euros soit un total de 9728,09 euros donc supérieur aux causes du commandement .Le bailleur ne peut utilement opposer qu'il a imputé ce dernier montant sur le loyer en cours d'octobre et bénéficier ainsi des dispositions de l'article 1255 du code civil dans la mesure où il se contente de produire une feuille libre sur laquelle il atteste avoir reçu le 22/10/2012 le montant de 7000 euros et l'avoir affecté seulement partiellement sur l'arriéré , cette lettre ne pouvant en l'état être considérée comme une acceptation par le débiteur de l'imputation du paiement auquel il a procédé .Dès lors , […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Preneur·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Délivrance·
- Montant·
- Référé·
- Charges
La possibilité de vendre ce fonds de commerce est basée sur le principe d'autonomie de la volonté contractuelle consacré à l'article 1255 du Code civil, mais aussi reconnu spécifiquement à l'article 39.4 du Code de commerce, dans plusieurs articles du Code civil et autres textes de loi tels que le Statut des travailleurs.
Lire la suite…