Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1256 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Commentaires • 24
Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénal, […] En effet, l'association LPO a dû démontrer l'existence d'un préjudice écologique (en rapportant la preuve de l'atteinte et du décès de nombreux animaux), l'existence d'un fait dommageable (ici le problème de tuyauterie dans la raffinerie Total) ainsi que l'existence d'un lien de de cause à effet unissant les deux éléments précédant. […] Les articles 1242 à 1256 du Code civil sont désormais consacrés à la réparation du préjudice écologique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]
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[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées et déposées le 5 janvier 2017, M. Y par des moyens qui seront analysés par la cour dans les motifs de sa décision, demande de réformer la décision déférée, d'abord de déclarer M me X irrecevable en son action faute de publication de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, au fond, de constater qu'il s'est libéré du paiement de la dette par des règlements dont l'imputation doit être effectuée conformément à l'article 1256 du code civil. Il soutient que son ancienne compagne ne justifie pas être créancière de sommes à son égard surtout en raison de la prescription quinquennale instaurée par les articles 2277 ancien et 2224 nouveau
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 novembre 2007, 06/001142
[…] Elle critique également le jugement en ce qu'il a retenu que le chèque de 100.000 F du 6 octobre 1994 avait été affecté à tort par le CREDIT AGRICOLE au remboursement des intérêts et de l'assurance invalidité alors qu'en l'absence d'indication de M. Y… sur son affectation, il a été régulièrement imputé sur la dette la plus ancienne et sur les intérêts conformément aux articles 1256 et 1254 du code civil, le prêt n'étant pas soldé.
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La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 18432 du code civil. […]
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