Article 1256 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1342-10 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843­2 du code civil. […]

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3Le préjudice écologique : de la jurisprudence au Code civil. Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation du 22 mars 2016.
Village Justice · 7 avril 2017

Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénal, […] En effet, l'association LPO a dû démontrer l'existence d'un préjudice écologique (en rapportant la preuve de l'atteinte et du décès de nombreux animaux), l'existence d'un fait dommageable (ici le problème de tuyauterie dans la raffinerie Total) ainsi que l'existence d'un lien de de cause à effet unissant les deux éléments précédant. […] Les articles 1242 à 1256 du Code civil sont désormais consacrés à la réparation du préjudice écologique, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2014, n° 14/01742

[…] Ainsi, il convient de rejeter la demande en nullité du commandement mais de ramener le montant de la somme réclamée en principal à 187 235,50 euros et de dire que les intérêts au taux légal seront recalculés sur la somme nette de 123 050,89 euros à compter du 31 janvier 2011 et sur le surplus à compter de l'arrêt de la cour d'appel comme prévu par le dispositif, les paiements partiels intervenus depuis devant être déduit de la créance pour le calcul des intérêts selon les principes posés par les articles 1254 et 1256 du code civil.

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  • Procès-verbal·
  • Huissier·
  • Intérêt·
  • Exécution·
  • Tentative·
  • Paiement·
  • Débiteur·
  • Commandement de payer·
  • Nullité·
  • Taux légal

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 décembre 2005, n° 05/00945

[…] Faisant valoir que la banque leur réclame encore une somme 38.996,50€ et qu'elle a imputé les paiements effectués sur les intérêts, les époux X ont, par acte du 28 février 2005, introduit la présente instance. Ils sollicitent au visa des articles 1254 et 1256 du code civil que le tribunal :

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  • Brie·
  • Verrerie·
  • Intérêt·
  • Imputation·
  • Crédit agricole·
  • Capital·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Titre·
  • Montant

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.881, Inédit
Rejet

[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]

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  • Dette·
  • Imputation·
  • Paiement·
  • Prix·
  • Liquidateur·
  • Solde·
  • Code civil·
  • Pourvoi·
  • Exploitation agricole·
  • Versement
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