Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1256 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Commentaires • 24
Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénal, […] En effet, l'association LPO a dû démontrer l'existence d'un préjudice écologique (en rapportant la preuve de l'atteinte et du décès de nombreux animaux), l'existence d'un fait dommageable (ici le problème de tuyauterie dans la raffinerie Total) ainsi que l'existence d'un lien de de cause à effet unissant les deux éléments précédant. […] Les articles 1242 à 1256 du Code civil sont désormais consacrés à la réparation du préjudice écologique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ainsi, il convient de rejeter la demande en nullité du commandement mais de ramener le montant de la somme réclamée en principal à 187 235,50 euros et de dire que les intérêts au taux légal seront recalculés sur la somme nette de 123 050,89 euros à compter du 31 janvier 2011 et sur le surplus à compter de l'arrêt de la cour d'appel comme prévu par le dispositif, les paiements partiels intervenus depuis devant être déduit de la créance pour le calcul des intérêts selon les principes posés par les articles 1254 et 1256 du code civil.
Lire la suite…- Procès-verbal·
- Huissier·
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[…] Faisant valoir que la banque leur réclame encore une somme 38.996,50€ et qu'elle a imputé les paiements effectués sur les intérêts, les époux X ont, par acte du 28 février 2005, introduit la présente instance. Ils sollicitent au visa des articles 1254 et 1256 du code civil que le tribunal :
Lire la suite…- Brie·
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- Capital·
- Créance·
- Débiteur·
- Titre·
- Montant
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.881, Inédit
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; […]
Lire la suite…- Dette·
- Imputation·
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- Exploitation agricole·
- Versement
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 18432 du code civil. […]
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