Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Article 1257 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Commentaires • 9
Décisions • 336
[…] Vu l'article 1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; […]
Lire la suite…- Bail commercial·
- Loyer quérable·
- Paiement·
- Loyer·
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- Preneur·
- Bore·
- Résiliation du bail·
- Épargne-logement·
- Expulsion
[…] Le silence opposé par les consorts Y aux offres de remboursement anticipé, puis la signification du commandement de payer, ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une résistance abusive pour les motifs exposés supra, liés à l'absence d'offre réelle et consignation dans les conditions posées par les articles 1257 et suivants du Code civil.
Lire la suite…- Clause d'indexation·
- Épouse·
- Consorts·
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- Hypothèque conventionnelle·
- Demande·
- Jugement·
- Décret·
- Clause·
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 4 février 2008, n° 07/01591
[…] 3°) conformément aux dispositions de l'article 1257 du Code civil, sachant que des offres réelles peuvent être faites par l'intermédiaire d'un avocat et pas nécessairement par l'entremise d'un officier ministériel, le paiement est réputé être intervenu à la date de ces offres réelles,
Lire la suite…- Offres réelles·
- Résiliation du bail·
- Référé·
- Épouse·
- Paiement·
- Bail commercial·
- Code de commerce·
- Code civil·
- Civil·
- Commerce
[…] L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a en effet abrogé la procédure des offres réelles qui était régie par les articles 1257 à 1264 du Code Civil et aux articles 1426 à 1429 du Code de Procédure Civile. […]
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