Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Article 1260 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 36
[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 22
[…] + Condamner Monsieur Z X, par application de l'article 1260 du Code civil, à rembourser à la société CADRE INVEST 3 – CI3 tous les frais engagés au titre de la procédure d'offre réelle et de consignation, soit 659,87 €uros, selon factures de Maître B C et de la SCP SELOSSE ETIENNE, huissiers de justice, annexées aux présentes ,
Lire la suite…- Cadre·
- Offres réelles·
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[…] Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ; […] la procédure d'offre réelle diligentée par M. X… est valable et régulière; qu'ayant consigné les fonds et la SCI FEDERSPIEL ayant donné son accord de principe, il ne pouvait plus retirer les fonds de la CDC ; qu'en application de l'article 1260 du code civil, les frais de la procédure d'offres réelles et de consignations sont à la charge du créancier, si celle-ci est reconnue valable, que tel est le cas ici ; […]
Lire la suite…- Tva·
- Loyer·
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- Offres réelles·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 mai 2021, n° 18/14767
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 6 décembre 2020 auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, X et F Y entendent voir : débouter les consorts D C de l'ensemble de leurs demandes, à titre reconventionnel, vu les articles 678 et 1260 du code civil, — condamner les consorts D C à démolir la piscine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, ordonner aux consorts D C de rétablir la véranda dans une disposition permettant le respect de la distance de 1,8 m ou d'installer un dispositif occultant la vue illégale, dans le délai de quinzaine à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard
Lire la suite…- Consorts·
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- Procédure
L'article 1260 du Code civil du Québec […] définit quant à lui la fiducie comme suit : « La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. ».
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