Article 1261 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires8


2Le sort de la résidence familiale « hors patrimoine » détenue par une fiducie (droit canadien)
www.canopy-avocats.com · 11 janvier 2023

[…] L'article 1261 du même code civil ajoute : « Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue […] La fiducie décrite par le code civil canadien consiste en un patrimoine distinct de celui qui se l'ai vu transféré. La fiducie peut disposer de constituants, de fiduciaires et de bénéficiaires, mais les biens apportés en fiducie ne feront pas partie du patrimoine personnel de l'un de ces individus. […] Toutefois, ces biens n'ont pas vocation à entrer dans le patrimoine personnel du fiduciaire : ils constituent un patrimoine indépendant communément appelé « patrimoine d'affectation ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 juin 2021, n° 17/01427
Infirmation partielle

[…] — subsidiairement, faire application des dispositions des articles 1152 et 1261 anciens du code civil et réduire à l'euro symbolique l'indemnité demandée par la société Cafpi au titre de la clause pénale,

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Commission·
  • Conseil·
  • Assurances·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Rupture·
  • Agence·
  • Ristourne

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 19 mars 2014, n° 11/18459

[…] « – Dire et juger que les prêts en date des 30 juillet 1976 d'un montant en principal respectif de 47 564,09 euros et de 104 336,41 euros se sont substitués au prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France à A X et D E F épouse X suivant acte authentique passé à l'étude de maître C Z, notaire à Paris (75008), le 4 avril 1985 par novation en application de l'article 1261 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Île-de-france·
  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Demande·
  • Chose jugée·
  • Novation·
  • Instance·
  • Exécution·
  • Épouse·
  • Juge

3Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 18 janvier 2018, n° 15/12099

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1261 du Code civil dans sa version en vigueur au moment de la signature du contrat, la novation ne peut s'opérer que de trois manières, lorsque le débiteur contracte une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne qui se trouvait éteinte, lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, et lorsque par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé ;

 Lire la suite…
  • Crédit-bail·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Novation·
  • Résiliation·
  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Renonciation·
  • Matériel·
  • Code civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).