Article 1262 du Code civilAbrogé

[…] (23) – Article 10, point 5, premier alinéa, du code civil espagnol. On notera la difficulté qu'il y a à préciser le lieu de conclusion d'un contrat lorsque l'offre et l'acceptation sont émises dans des lieux différents. En droit espagnol – en vertu du dernier tiret de l'article 1262 du code civil -, cette difficulté est résolue en présumant que le contrat a été conclu au lieu où a été faite l'offre. Cela implique que, dans la présente affaire, en supposant que l'offre ait été réputée effectuée au siège social du transporteur, le droit allemand pourrait être applicable.

[…] 3°/ que lors même que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts serait prescrite, l'emprunteur est toujours recevable à saisir le juge aux fins de faire interpréter la stipulation d'intérêts entachée d'imprécision ; que tel était l'objet de la demande subsidiaire de la société ; qu'en rejetant néanmoins en bloc toutes les contestations élevées par la société SAPAR relativement au calcul des intérêts, motif pris de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1262 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ;