Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Article 1263 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil. […]
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[…] A contrario, pour un acte juridique dont le montant est inférieur à 1 500 euros, la preuve est libre et peut se faire par tout moyen, notamment par témoins, aveu, présomption ou encore un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 2021, n° 20-15.166
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 4°) ALORS QUE, vainement, invoquerait-on l'article 1263 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 selon lequel « Sauf disposition particulière, le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres, raisonnables et proportionnées, notamment au regard de ses facultés contributives, […]
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