Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 102
Caroline MENARD : L'article 7 de la loi prévoyait, en effet, de modifier l'article 1244 du Code civil. Celui-ci prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve que le dommage est dû à cause étrangère. […]
Lire la suite…[…] Responsabilité du fait des bâtiments en ruine : L'article 1244 du Code civil indique que “Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.”
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses écritures en réponse et récapitulatives, la société ACTS demande que soient déduits de la somme réclamée les avoirs de 896,82 € et 254,76 € et sollicite, pour des raisons de difficultés financières, un délai de paiement en vertu de l'article 1244 du code civil.
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[…] Réserver les dépens et de débouter la société LE CREDIT LYONNAIS de leur demande d'article 700 du CPC. A cette même audience, la SA CREDIT LYONNAIS a déposé des conclusions réitérant ses demandes introductives, et y ajoutant : Vu les articles 1147, 1244, 1244-1 et 2288 du Code civil, Débouter la société X Y AUTOMOBILES et M. X Y de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A l'audience collégiale du 27 mai 2014, le Tribunal a envoyé l'affaire à l'audience d'un juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties.
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3. Cour d'appel de Pau, 20 novembre 2008, n° 07/00799
[…] Suite à la défaillance de la D Y dans le remboursement de ces deux prêts, la CRCAM en juin 1998, a mis en demeure la D de régulariser les retards enregistrés. Faute de cette régularisation, une procédure de saisie immobilière a été engagée par la banque, et dans le cadre de cette procédure la D a déposé un dire, sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil en sollicitant un délai de grâce de deux ans pour vendre.
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