Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1244 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 102
Caroline MENARD : L'article 7 de la loi prévoyait, en effet, de modifier l'article 1244 du Code civil. Celui-ci prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve que le dommage est dû à cause étrangère. […]
Lire la suite…[…] Responsabilité du fait des bâtiments en ruine : L'article 1244 du Code civil indique que “Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.”
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant à nouveau, Dire et juger en conséquence que le recours du FONDS de GARANTIE à l'encontre de M. K Z sera limité à 50% des indemnités allouées à la victime, soit 42 399 € (84 797,15€/2), avec intérêts au taux légal à compter de la décision définitive à intervenir, Accorder à M. K Z les plus larges délais de paiement par application des dispositions de l'article 1244 du Code civil. Ses conclusions mentionnent une notification directe du 6 décembre 2012. Il conteste que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions bénéficie de l'autorité de la chose jugée alors que les parties ne sont pas les mêmes dans les deux instances.
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[…] CONDAMNER la société L. WOOD PRODUCTIONS à payer à la société BBV FRANCE PRODUCTIONS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions, la SARL L. WOOD PRODUCTIONS nous demande de : Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1244 du Code Civil, […] À titre principal. Nous déclarer incompétent au profit du Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris. Subsidiairement
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 23 juin 2016, n° 2011-00268
[…] La banque CIC OUEST demande au Tribunal Vu les dispositions des articles 1134, 1244-1 et 2288 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.313-1, L.341-1, L. […]
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