Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1266 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 5
[…] Le nouvel article 1266 du code civil entend créer une amende civile qui pourrait être prononcée par le juge civil (et non le juge pénal) « lorsque l'auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde, notamment lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur ». L'objectif est donc de sanctionner l'auteur d'une « faute lucrative », c'est-à-dire une faute qui permet à son auteur d'en tirer profit en dépit d'une condamnation à des dommages-intérêts. […] Cet article du code civil pourrait donc aboutir à des pratiques de blackmail settlement déjà constatées aux États-Unis.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Qu'en conséquence le dispositif prévu en matière d'indemnité de rupture, à l'article 9 du contrat revêt les caractéristiques essentielles de la clause pénale définie à l'article 1266 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Bière·
- Subvention·
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- Rupture anticipee·
- Titre·
- Jugement·
- Contrepartie·
- Exécution provisoire
[…] L'article 1266 du code civil précise que la clause pénale est celle par laquelle une personne pour s'assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution, elle constitue une évaluation forfaitaire par avance de dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d'inexécution.
Lire la suite…- Promesse·
- Prêt·
- Condition suspensive·
- Crédit agricole·
- Financement·
- Clause pénale·
- Acquéreur·
- Délai·
- Demande·
- Dépôt
3. Tribunal de commerce d'Épinal, 26 mars 2013, n° 2012012019
[…] — - La société IG URBAN AND HOME EQUIPEMENT ne les conteste pas, et reconnaît même sa dette dans sa lettre du 20/04/2012 — - Le Tribunal déclarera la demande la société REXEL FRANCE régulière et bien fondée, et condamnera la société IG URBAN AND HOME EQUIPEMENT au paiement de la somme de 2 289,58 € en principal, outre les intérêts de retard postérieurs au 20/04/2012 ; Attendu que : – - au vu des dispositions de l'article 1266 et suivant du Code civil, la société 1G URBAN AND HOME EQUIPEMENT sera condamnée au paiement des pénalités de retard de 15% ; Attendu que : – - il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu que
Lire la suite…- Sociétés·
- Pénalité de retard·
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- Dette·
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- Matériel électrique·
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- Livre