Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1267 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • 12
[…] Elle soutient que pour ce faire, il convient de s'inspirer des dispositions de l'article 1267 al.2 du code civil tel qu'inscrit dans la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020, aux termes duquel'si toutes ou certaines d'elles ont commis une faute, elles contribuent entre elles à proportion de la gravité de leur faute respective et du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable. […]
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[…] — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, — ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil, — rejeté la demande de Monsieur Y sur le fondement de l'article 1267 du code civil, — rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur Y, — ordonné la liquidation du régime matrimonial,
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3. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, 16/067597
[…] — condamner solidairement les époux A… aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions du 12 décembre 2016, les époux A… prient la Cour de : — vu les articles 1583 et suivants,1134, 1142, 1147 et suivants, 1264, 1267 et suivants du Code civil, L. 213-14 du Code de l'urbanisme, — rejeter les demandes de la commune et l'en débouter, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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