Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1268 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 2
[…] « que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve, selon le 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le […] Non seulement ce principe est constant, même s'il est régulièrement méconnu par les juges du fond, mais le projet de réforme propose de le consacrer (C. civ., art. 1268, projet).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 10 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société APC demande au tribunal au visa des articles 1109, 1116, 1134, 1147, 1268, 1176, 1126 et 1152 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Film·
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[…] L'action des consorts A qui tend à rechercher la responsabilité du syndic est totalement indépendante de l'action en reddition de comptes de l'article 1268 du Code civil ou de la reddition de compte à faire par un syndic dans le cadre d'une procédure collective.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 28 juin 2011, n° 10/02469
[…] Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe , en matière civile et en premier ressort . Vu l'ordonnance de clôture en date du 11/4/2011. Vu les dispositions de l' article 1268 du Code Civil. Dit que M° C B devra établir un rapport écrit complet relatant sa mission en tant que liquidateur de la SCI NOTRE DAME et présentant la situation active et passive de celle ci avec tous les justificatifs y afférents et ce dans un délai de trois mois après la signification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Dit que M° C B dans le cadre du rapport qu'il devra établir ,devra préciser :
Lire la suite…- Veuve·
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