Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1269 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 3
Décisions • 58
[…] 3.6. le montant des travaux ayant été réglé par MW Afritec SA sans contestation à la suite de l'arrêté de compte qu'elle a approuvé le 3 novembre 2014, cette dernière est irrecevable, en vertu de l'article 1269 du Code civil, à solliciter une révision dudit compte, sauf pour rectifier une erreur matérielle, en l'occurrence nullement alléguée et se trouve en tout état de cause mal fondée à solliciter une quelconque indemnisation au titre de sa prétendue perte de chance ;
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[…] Suivant exploit du 7 avril 2010, le syndicat des copropriétaires et la société GDG Casteja ont fait assigner la société A en réparation sur le fondement des articles 1269, 1134 et suivants du code civil et de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance devant le tribunal de grande instance de NANTERRE. Ils sollicitent le versement de pénalités de retard.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 9 avril 2015, n° 2014R00065
[…] demande au Juge des Z de : rguments à l'appui de sa défense, conclut et Vu les articles 1134, 1269 et 1793 du Code civil, Vu l'ordonnance de référé du 15 janvier 2015 dans l'affaire 2014R00066, Juger que les demandes de la société MENUISERIE BOLE se heurtent à une série de contestations sérieuségs ;
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