Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe V : De la cession de biens
Article 1270 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] que le groupement d'intérêt économique Ceten Apave n'a pas obtenu les documents de certification demandés ; que la société Groupe Cimaise n'a pas suivi le chantier selon les préconisations de la société Abac ingénierie ; que la société Kemica a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale prévue par les dispositions des articles 1270 et 1792 du code civil dès lors que le produit dont elle a usé constitue un élément d'équipement des bassins ; que le préjudice financier qu'elle a subi se chiffre à 36 722,05 euros TTC ; […]
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Rodi demande à la cour, au visa des articles 1218, 1219, 1270, 1347, 1719 et 1722 du code civil et ceux de la loi du 18 juin 2014, de :
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 4 décembre 2011, n° 2011002608
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir en avoir délibéré conformément à la Loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; VU les articles 1270 et suivants du Code Civil ; REJETTE l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par la requise. ' CONFIRME la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître de la demande en paiement formée par la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION France.
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