Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1271 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Commentaires • 36
Décisions • +500
[…] Vu l'article 1271 du Code civil ; […]
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[…] Y, qui s'analyse, en application de l'article 1271 du code civil comme une novation par changement d'objet, impliquerait que la E F ait contracté envers lui une nouvelle obligation qui se serait substituée à l'ancienne, ce qui n'est pas le cas, puisque l'obligation principale de la E F de maintenir en état de fonctionnement et surtout de sécurité un ascenseur, n'a jamais été remise en question, de sorte que la demande de contreseing présentée par M. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2015, n° 14/02575
[…] Elle soutient qu'une novation s'est opérée par changement de débiteur, en application de l'article 1271 du code civil. […]
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