Article 1271 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1329 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La novation s'opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires35


2Paiement volontaire de la taxe foncière et silence du bail
Cabinet Neu-Janicki · 17 janvier 2021

En effet, aux termes de l'article 1271 1° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 , la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte. […]

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3Copropriété disparue : dettes restant dues
www.bdidu.fr · 28 décembre 2020

[…] Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 13. […] #8217;article 1271 du code civil, la novation s'opère lorsqu' un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier; que dès lors, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 31 mars 2006, n° 05/01684
Cour d'appel : Infirmation

[…] -“vu les articles 1134, 1326 et 2011 et suivants du Code civil, - vu les articles L.622-22 et L.621-48 du Code de commerce, - vu les articles 1271 et suivants du Code civil et 2039 du Code civil, - vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, - rejeter toutes fins et conclusions de Monsieur et Madame X et de Monsieur Z,

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  • Crédit agricole·
  • Sociétés coopératives·
  • Engagement de caution·
  • Management·
  • Épouse·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Monétaire et financier·
  • Capital·
  • Principal

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/04210

[…] Attendu, en dernier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère soit lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, soit quand, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, soit lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette que se substitue à l'ancien; qu'en application des dispositions de l'article 1273 du même code, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte ;

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  • Crédit immobilier·
  • Saisie immobilière·
  • Cautionnement·
  • Novation·
  • Avenant·
  • Prêt·
  • Acte·
  • Pouvoir·
  • Objet social·
  • Commandement

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.455, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;

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  • Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
  • Droit de poursuite directe du cessionnaire·
  • Contrats et obligations·
  • Contrat synallagmatique·
  • Promesse de vente·
  • Droits du cédé·
  • Sociétés·
  • Cession de dette·
  • Supermarché·
  • Degré
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