Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1272 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 101
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Novation en bail à usage exclusivement professionnel·
- Intention de nover·
- Novation·
- Bail·
- Pourvoi·
- Professionnel·
- Avocat général·
- Termes du litige·
- Doyen·
- Stipulation
[…] Conformément aux articles 1272 et 1273 devenus les articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Novation·
- Liquidateur·
- Travail dissimulé·
- Liquidation judiciaire·
- Rappel de salaire·
- Écrit·
- Créance·
- Fictif·
- Liquidation
3. Tribunal de commerce de Lyon, 9 octobre 2014, n° 2014J01028
[…] Par acte régulièrement signifié du 10 juillet 2013, la société AST Groupe a fait délivrer une assignation devant le Tribunal de Commerce aux sociétés Foch Investissements et Mendrillone aux fins de voir le Tribunal : Vu les articles 1382 et 1383-1 et suivants du Code Civil Vu l'article 1371 du Code Civil Vu l'article 145 du CPC Déclarer la société AST Groupe recevable et bien fondée en sa demande, Constater que la société AST Groupe est toujours associée au sein de la SEP Mendrillone, En conséquence, A titre principal, […]
Lire la suite…- Investissement·
- Société en participation·
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- Remboursement·
- Cadre