Article 1272 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions101


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-22.233, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

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  • Novation en bail à usage exclusivement professionnel·
  • Intention de nover·
  • Novation·
  • Bail·
  • Pourvoi·
  • Professionnel·
  • Avocat général·
  • Termes du litige·
  • Doyen·
  • Stipulation

2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2023, n° 21/01878
Infirmation

[…] Conformément aux articles 1272 et 1273 devenus les articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

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  • Contrat de travail·
  • Novation·
  • Liquidateur·
  • Travail dissimulé·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rappel de salaire·
  • Écrit·
  • Créance·
  • Fictif·
  • Liquidation

3Tribunal de commerce de Lyon, 9 octobre 2014, n° 2014J01028
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par acte régulièrement signifié du 10 juillet 2013, la société AST Groupe a fait délivrer une assignation devant le Tribunal de Commerce aux sociétés Foch Investissements et Mendrillone aux fins de voir le Tribunal : Vu les articles 1382 et 1383-1 et suivants du Code Civil Vu l'article 1371 du Code Civil Vu l'article 145 du CPC  Déclarer la société AST Groupe recevable et bien fondée en sa demande,  Constater que la société AST Groupe est toujours associée au sein de la SEP Mendrillone, En conséquence, A titre principal, […]

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  • Investissement·
  • Société en participation·
  • Associé·
  • Bénéfice·
  • Partage·
  • Demande·
  • Action·
  • Chose jugée·
  • Remboursement·
  • Cadre
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