Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1272 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 101
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1272 du code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ;
Lire la suite…- Ags·
- Créance·
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Novation en bail à usage exclusivement professionnel·
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3. Cour d'appel de Metz, 2 novembre 2016, n° 15/02263
[…] Attendu que conformément à l'article 1272 du code civil, l'extinction des droits nés du contrat de travail ne peut résulter que d'une novation qui ne se présume pas ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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