Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1273 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • +500
[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles 1134,1273,1315 et suivants,2220 du code civil,33 du livre 1 er du code du travail, de la loi du 26 juin 1943 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse a conclusions, modification des termes du debat, violation des regles de la prescription, de la novation et des regles de la preuve, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 09/03850
[…] Considérant que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit clairement résulter de l'acte, conformément à l'article 1273 du code civil ; […]
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