Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1273 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Novation en bail à usage exclusivement professionnel·
- Intention de nover·
- Novation·
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- Doyen·
- Stipulation
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1271 1° du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que l'article 1273 du même code précise à cet effet que la novation ne se présume point, et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ;
Lire la suite…- Banque·
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- Sociétés·
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- Nantissement·
- Disproportionné
3. Cour d'appel de Montpellier, 28 octobre 2015, n° 13/05750
[…] Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier et l'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte de l'acte.
Lire la suite…- Contrats·
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