Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1274 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 2
Décisions • 175
[…] Le projet d'article 1274 nouveau du code civil prévoit d'ailleurs le recours à la rente en ce qui concerne l'assistance par tierce personne, et telle est la position adoptée par cette cour dans un arrêt du 12/01/2023, ainsi que par le Conseil d'État (21/03/2023, 455.899). […]
Lire la suite…- Tierce personne·
- Incidence professionnelle·
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- Handicap·
- Sursis à statuer·
- Indemnisation·
- Consolidation·
- Assistance
[…] Aux termes de l'article 1234 du Code civil, 'les obligations s'éteignent (notamment) par la novation'. Selon l'article 1271, elle s'opère 'lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier', ce même 'sans le concours du premier débiteur' (article 1274).
Lire la suite…- Loisir·
- Liquidateur·
- Novation·
- Loyer·
- Droit au bail·
- Bail commercial·
- Indemnité d 'occupation·
- Qualités·
- Voie de fait·
- Locataire
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que, contrairement a la these du pourvoi, la substitution de la dame x… au proprietaire tobiana dans les rapports synallagmatiques de ce dernier avec zerari, ne saurait constituer une simple novation par changement de debiteur et que la regle de droit fixee en cette matiere par l'article 1274 du code civil, ne s'imposait pas en l'espece ;
Lire la suite…- Notification au proprietaire par le sous-locataire·
- Novation par changement de débiteur·
- Sous-location·
- Bail à loyer·
- Notification·
- Decompte·
- Loyer·
- Novation·
- Substitution·
- Débiteur